Afin de réduire les risques de participation partagée à la construction, les députés proposent d’introduire une assurance responsabilité civile obligatoire des développeurs aux détenteurs d’actions. Nous pouvons dire que récemment, les autorités du pays sont activement engagées dans l’amélioration de la législation dans le domaine des investissements partagés dans la construction du logement. Plus récemment, l’État Duma a apporté certains modifications à la loi sur la faillite. Par exemple, les actionnaires de particuliers sont désormais alloués dans une file d’attente prioritaire pour les calculs concernant d’autres créanciers concurrents. De plus, à partir de ce moment, les citoyens peuvent déclarer leurs exigences dans le cas de faillite du développeur sans résilier l’accord d’achat de logements (ce n’était pas là avant).















