Le permis de construction, en Ukrainien, appelé Licenciation sur BudItnitroy, est délivré après l’examen pertinent des documents par plusieurs départements, en particulier, le Département territorial de l’inspection de la construction de l’État. La Commission de licence spéciale examine les déclarations des bénéficiaires potentiels de la licence. C’est à lui que le paquet de documents nécessaires à l’obtention d’une licence y est transporté. Avant cela, il est considéré par les employés de l’Académie des sciences de l’État. Dans le cas de tout commentaire, ce paquet de documents est renvoyé au demandeur pour recevoir une licence. S’il n’y a pas de commentaires, la commission prépare une conclusion écrite sur la conformité de la société aux conditions de réception d’une licence (pour laquelle elle reçoit dix jours ouvrables), après quoi cette conclusion est transférée à l’autorité de licence. Sur la base de cette conclusion, cet organe prend la décision finale concernant la délivrance d’une licence. Les délais de prise de décision sont également limités: cette procédure ne prendra pas plus de sept jours ouvrables.
Avant cela, il est
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