Les tribunaux ont également reçu le droit de reconnaître les exigences des détenteurs d’actions pour les entreprises de construction, quel que soit le régime de mise en œuvre des accords: «courbes» (c’est-à-dire des contrats préliminaires, des accords de facture et d’autres) qui poursuivent l’objectif de l’acquisition de l’appartement, sera qualifié exactement comme des contrats de vente ordinaires.















